1134 du Code civil ; Mais attendu que M.

L.113-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le rapport de l'expert faisait « état

de bonne ou mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; 2)"alors qu'aux termes de l'article L. 113-2-3 du Code des assurances, l'assuré dispose

, ses conclusions d'appel relatives au caractère tardif de sa déclaration de sinistre auraient été dénaturées, alors que, de deuxième part, sa décision serait dépourvue de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

X..., pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'une violation de l'article L. 113-2 du Code des assurances

Claude X..., l'usufruitier, Aux motifs substitués à ceux des premiers juges qu'en vertu de l'article L.113-2 du code des assurances, c'était à l'assuré qu'il appartenait spontanément d'informer l'assureur

elle l'a fait qu'en violation des articles L. 113-2-2, L. 113-2-3 et L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que, la cour d'appel ne pouvait annuler le contrat d'assurance pour réticence intentionnelle

; Mais attendu que l'arrêt énonce que, tant en application de l'article L. 113-2 du code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer

ne sont pas mobilisables ; que Monsieur et Madame Y... seront par conséquent déboutés de leur demande dirigée contre la MACIF » ; Alors d'une part que ni l'article L. 113-2 du code des assurances, dont

de bail, laquelle était de nature à avoir un effet sur la prise en charge du sinistre et à limiter le montant de la dette locative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 113-9 du Code des assurances, elle a pratiqué une réduction proportionnelle sur l'indemnité qu'elle a versée ; que les époux Y... l'ont assignée en paiement du complément ; que les juges du fond l'ont

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article L. 113-2, 4 , du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Techmeta de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Air France ; Sur le moyen unique ; Vu l'article

conséquence débouté de toutes ses demandes à l'encontre des responsables du dommage survenu à la marchandise transportée ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles

L. 113-2 du Code des assurances ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du

; qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées de la police d'assurance de la MACIF et violé l'article L. 113-2 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) en application

du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que le versement des primes, pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son