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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794be09ba5988459c442d4
11 mars 1980
11 mars 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUSPENSION DE GARANTIE, A DEFAUT DE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200413
12 mars 2009
12 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-3 du code des
Source officiellecr
édure suiviec/Alfred D
61372674cd58014677425b5b
5 décembre 1991
5 décembre 1991
de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-3 et R 113-2 du Code des
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ea
30 avril 2008
30 avril 2008
opération de fusion absorption, a, en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances, mis en demeure Maître Dominique X... en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210224
31 mars 2022
31 mars 2022
9-3 des conditions générales reprenaient les dispositions de l'article L 113-3 du code des assurances ; que la société April a fait savoir à Monsieur [G], le 20 mars 2015, puis le 7 avril 2015, que les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210787
24 octobre 2019
24 octobre 2019
et 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances, à la suite du défaut de paiement de la prime par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200819
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 113-3 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 ne sont pas applicables aux contrats d' assurances sur la vie et en cas de
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47efa
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu que pour décider que la compagnie AGF ne devait pas
Source officiellesoc
61372480cd5801467741605c
5 avril 2006
5 avril 2006
L. 113-3 du Code des assurances, l'assureur ne peut résilier le contrat d'assurances pour défaut de paiement d'une prime que dix jours après l'expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure
Source officiellecr
61372516cd5801467741ae01
30 juin 1999
30 juin 1999
L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f70c8
5 novembre 1992
5 novembre 1992
B... tient de sa qualité d'assuré et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la garantie est due par l'assureur dès l'instant où se réalise
Source officiellecr
édure suiviec/D. P
61372507cd5801467741a5d2
16 février 1987
16 février 1987
L.211-1 et L.211-8 du Code des assurances, par refus d'application des articles L.113-3, R.113-1 et R.113-2 du même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200486
26 mars 2015
26 mars 2015
X..., souscripteur du contrat, à son adresse figurant sur la proposition d'assurance, la lettre recommandée de l'article L. 113-3 du code des assurances, peu important que cette adresse soit la même que
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cd8
16 février 1983
16 février 1983
16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, UNE LETTRE RECOMMANDEE LES METTANT EN DEMEURE DE LUI REGLER CETTE SOMME ET LES INFORMANT QUE, FAUTE DE REGLEMENT DANS
Source officielleciv2
6137242dcd580146774133bb
22 janvier 2004
22 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca9
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Maître Y... a opposé la formalité de la mise en demeure de l'article L 113-3 du code des assurances pour contester cette résiliation.
Source officielle1ère Chambre
61627770a2bc6369e8386cf2
15 mars 2012
15 mars 2012
le paiement de la cotisation de révision, et qu'ainsi les dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances ne peuvent recevoir application.
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44af8
23 février 1988
23 février 1988
le 9 septembre, adressé la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que Mme X... a, par l'intermédiaire de son courtier, versé une somme de 1 228 francs le 18 novembre 1981
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d286
29 mars 2001
29 mars 2001
mai 1999) de ce que l'assureur ne rapportait pas la preuve de l'envoi d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c486a9
23 septembre 2003
23 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble
Source officiellePage 3 sur 2692