Elle rappelle qu'en application de l'article L.1153-1 du code du travail, les agissements sexistes, les propos déplacés et attitudes inconvenantes sont constitutifs d'une faute grave, que l'article 1153

L.1152-1 du Code du travail, il nécessite des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail

Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1153-1 2° du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

L'article L. 1243-1 du code du travail dispose que 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

122-48 du code du travail devenus les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique

Il n'est pas contestable que le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel au sens de l'article L. 1153-1 du code

Monsieur Z... ; que son comportement le rendait passible d'une sanction disciplinaire comme le prévoit l'article L 1153-6 du Code du travail, et constitue une faute grave ; que c'est donc à juste titre

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur le harcèlement sexuel : L'article L.1153-1 du code du travail applicable au temps du litige prévoit qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement

L. 1153-1 du code du travail.

Ces faits sont susceptibles de contrevenir aux dispositions légales de l'article L.1153-1 du code du travail ainsi qu'aux dispositions réglementaires de l'article 3.1 du GRH00006 relatif aux principes

S’agissant des faits de harcèlement : Aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits :1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Selon l'article L.1153-1 du code du travail, le harcèlement sexuel est "constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

L. 1153-1 du code du travail et L. 133-1 du code de la fonction publique, de refus d'obéissance en méconnaissance de l'article 5 du règlement intérieur, ainsi que sur des propos et gestes inappropriés