ALORS subsidiairement QU'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210

Elle soutient, - qu'en vertu de l'article L 120-3 la.1 du Code du travail il existe une présomption de non-salariat.

Il est enfin indiqué à la Cour, que Monsieur Henri X... aurait saisi le Tribunal de Grande Instance de Libourne en application de l'article L 134-12 du code de commerce (loi du 25 juin 91 article 12),

X... et de la condamner à lui payer des indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 120-3 (devenu L. 8221-6) du code du travail, dont les dispositions étaient invoquées par la société Thacaz

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE l'assujettissement, au titre des rémunérations versées

120-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit

L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un contrôle du magasin exploité à Vénissieux sous l'enseigne

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités

SUR QUOI, LA COUR, Vu les articles 80, 82, 86, 88, 95 et 96 du nouveau Code de procédure civile, L. 120-3 et L. 511-1 du code du travail, Attendu que le premier juge s'étant déclaré incompétent seul

L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 prévoyant

dispose, par référence à l'article L. 120-3 du code du travail, que les personnes physiques immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qui sont d'ordre public ; 3°/ que les exploitants de station-service relèvent des dispositions du code du

la cour d'appel considère que Fred X... a toujours refusé d'être salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 12 du code

l'article L. 120-3 du code du travail, devenu L. 8221-6, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou

Pour annuler le redressement opéré au titre des formateurs enseignants, l'arrêt attaqué énonce que selon l'article L. 120-3 du code du travail, devenu L. 8221-6 à compter du 1er mai 2008, sont présumés

L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu 'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement