430, 447 et 458 du code de procédure civile et de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire

des articles L. 122-1-1 et D 121-2 du Code du travail, qui doivent être interprétées de manière limitative ; 2 / que l'Office national des forêts n'apporte pas la preuve que l'emploi occupé par MM.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, qui ne porte pas atteinte

1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Mme [R] se réfère à son assignation et sollicite, au visa de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1240 du code civil, de : La déclarer recevable et bien fondée

Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route : Vu l'article L. 121-2 du code de la route ; Attendu que, selon cet article, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public

sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 430 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de

du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de

L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'article L. 121-2 du code de la route, que le titulaire

L. 21-1 du Code de la route, devenu l'article L. 121-2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité

du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de la route, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressée n'avait pas

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 121-2 du Code des assurances n'interdit pas aux parties au contrat d'assurance de limiter l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, suivant les