Il soutient que : - compte tenu du bien concerné, le recours à un sous-traitant est bien une caractéristique essentielle du bien au sens des articles L. 111-1 et L. 121-2 du code de la consommation

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 août 2024, la société Ethicline demande au tribunal de : « Vu les articles du L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation

Elle fait notamment valoir que: - la société Citycare, qui l'a démarchée, a usé de pratiques commerciales trompeuses, telles que définies à l'article L. 121-2 du code de la consommation, en lui faisant

L. 121-2 du code de la consommation dès lors que le procédé n'a pas été de nature à induire le consommateur et à affecter son comportement économique ; - l'identification d'une identité géographique

, 12, 14 et 16 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article 5 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 132-2 du code de la consommation, et de l'article

L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

(Article 12 alinéa 2 du code de procédure civile).

L'article L. 121-2 du code de la consommation dispose que : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (') 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations

L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation. 6.

de l'article L. 121-2 du code de la consommation, et à l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits des sociétés en charge des prestations au sens du f du 2° de ce même article. 8.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances

du contrat de mandataire libre engageant la Société AZ ECO ne peut être retenue et la Société OPTIMA ENERGIE sera déboutée dans sa demande ; Sur la concurrence déloyale et parasitaire Attendu que l'article

juin 2022, celui-ci ne constitue toutefois qu'un avertissement en raison d'une pratique commerciale trompeuse relevant de l'article L. 121-2 du code de la consommation alors que la décision attaquée constitue

L 121-1 du code de la consommation, mais sur celui du dol.

L’article L. 121-2 du code de la consommation, également applicable aux pratiques qui visent les professionnels, prévoit : “Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes

L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation.