responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

12 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-51 du Code de commerce ; Mais attendu que lorsque la procédure est orale les moyens retenus

après cette suspension, pour refuser de faire application des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail alors que l'employeur n'avait pas organisé, dès la reprise du travail par le salarié

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.

encore été constatée à cette date, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 3 / que le fait pour le salarié de ne pas se présenter à la visite de reprise sans

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R

dispositions des articles L. 241-10-1, R. 241-51 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état de la législation alors applicable, l'employeur n'était tenu de soumettre le salarié à

L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, que si les deux conditions légales de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R

L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 51 de la convention collective des banques ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du

fait grief à l'arrêt d'avoir statué sans rechercher, comme le prévoit l'article L. 122-14-3 du Code du travail si la procédure de l'inaptitude et la carence de motif écrit étaient conforme au droit (article

], YN [Cadastre 128], Z [Cadastre 124], E [Cadastre 97], E [Cadastre 102], E [Cadastre 111], E [Cadastre 114], E [Cadastre 118], E [Cadastre 119], E [Cadastre 120], E [Cadastre 121], YE [Cadastre 81],

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que

R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail) ; 2 / que, le salarié ne devient créancier de l'indemnité de délai-congé qu'à la condition de rester à la disposition de l'employeur pendant la durée du

L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative

la première visite de reprise mentionnée à l'article R. 241-51 du code du travail, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code

Y... si, à la suite de l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail, à l'issue duquel le médecin du travail avait déclaré M. Y... "inapte maçon-coffreur.

L. 241-51-1 et L. 122-32-5 du Code du travail que le médecin du Travail qui déclare un salarié victime d'un accident du travail inapte à la reprise de son ancien poste ne peut parvenir à une telle conclusion