X... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité du moyen tiré de

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

susvisé, qui sont pris d'une violation, 1 ) des règles relatives à la charge de la preuve et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, 2 ) de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, 3 ) de

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 16.

R. 241-51, L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant sollicité en cause d'appel le paiement d'indemnités sur le fondement des articles L. 122-32

[D] [Q], domiciliés tous deux [Adresse 102], 120°/ M. [P] [L], domicilié [Adresse 103], 121°/ Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 104], 122°/ Mme [D] [V], 123°/ M.

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

L. 121-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile.

' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à

(Nord), 120°/ de M. Felice ZS..., demeurant ... (Oise), 121°/ de M. Edmond YQ..., demeurant Humeroeuille à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), 122°/ de M. Valéry ZO..., demeurant ...

L. 122-3-11 du Code du travail alors en vigueur, 17 de la convention collective nationale ainsi que l'avenant du 7 décembre 1981 ; Mais attendu, que l'article 17 de la convention collective nationale

par déflagration, embrasement ou simple combustion » ; qu'il est constant que le principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du code des assurances ne fait pas obstacle, en cas de sinistre d'un

la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile : 8.

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

YT..., 119°/ Mme YT..., demeurant ensemble ... aux Loups, 91070 Bondoufle, 120°/ M. YU..., 121°/ Mme YU..., demeurant ensemble ..., 122°/ M.

L. 121- 7 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 121-7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée