qui constituait une faute grave ; qu'en écartant ce grief aux motifs inopérants que ces travaux auraient été réglés sans discuter par les propriétaires, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code

SUR LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES SALARIES EMBAUCHES

L. 122-9 du Code du travail et 72 de ladite convention collective, et alors, d'autre part, que la non imputabilité de la rupture étant directement liée à la situation créée par l'absence pour longue maladie

, qui refusait pourtant la modification de son secteur géographique qui s'imposait à lui contractuellement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail

des articles R. 122-9 et L. 122-26 du Code du travail que la salariée en état de grossesse doit en avertir l'employeur ainsi que de la date présumée de l'accouchement par lettre recommandée avec demande

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour l'application de l'article L. 122-9 du Code du travail, la faute grave privative des indemnités de rupture est celle qui s'oppose

du salarié doit être exclue de l'assiette de l'indemnité de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122 -9 du code du travail, ensemble l'article 17 de l'annexe

L. 122-9 du Code du travail et l'article 52 du statut des Caisses d'épargne de France; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité

L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de l'intégralité de leur demande en paiement d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité devait

L. 122-9 du Code du travail combinées avec celles des articles 1134 et 1328 du Code civil; alors que, de surcroît, il appartient à celui qui invoque la fraude de la prouver, que l'intimée contestant

déjà prévues au contrat constituant une faute grave caractérisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société

L. 122-9 du Code du travail, et l'a violé ; 3 ) à tout le moins, en qualifiant l'indemnité de remboursement de frais sans constater qu'il était établi par l'employeur qu'elle aurait correspondu à des

(article R. 122-9 du Code du travail); qu'en vertu de l'article L. 122-25.2 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant la période de grossesse

L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que de son côté le salarié reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une

L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

qui est la transposition du critère légal de l'article L. 122-9 du Code du travail, des services ininterrompus auprès du même employeur; que si ledit article 14 réserve le cas d'un accord plus favorable

, la formation de référé a violé les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'une convention collective peut déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable

L. 122-9 du Code du travail ; alors d'autre part que l'association avait fait valoir que le contrôle tutélaire exercé par la direction départementale des affaires sanitaire et sociale exigeait, pour le