; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des

irrégulier, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Selon les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242

L 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° et L 1242-1 du code du travail.

ne pouvait être exécuté en raison de l'impossibilité pour le salarié de travailler sur le territoire français, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-5 et L. 8252-2 du code du travail

déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure

sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail, - à titre subsidiaire : - 12 180 euros, outre 1 218 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire, - 1 218 euros à titre d'indemnité

L. 1242-2, 3°, du code du travail et l'article III du titre VIII de la convention collective nationale du thermalisme ; 3°/ que l'activité saisonnière autorisant la conclusion d'un contrat à durée

L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 4.

code du travail, L 1242-2 et D 1242-1.

L 1245-1 est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa, L 1243-11 alinéa 1 ",

par fausse application, les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa version applicable ; 3°/ que, même en présence

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant