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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6162678712fe6a3e85a6c849
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Le premier juge a rejeté la demande.
Source officielleciv3
613721e7cd580146773f89fa
20 octobre 1993
20 octobre 1993
R. 13-6 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les magistrats composant la chambre des expropriations ont été désignés conformément aux dispositions de l'article R.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d1
17 novembre 2011
17 novembre 2011
par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Valentine BUCK, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c3
17 novembre 2011
17 novembre 2011
par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Valentine BUCK, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19f
17 novembre 2011
17 novembre 2011
par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Valentine BUCK, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503750_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'administration ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 21-13-1 du code civil ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il vit en France depuis plus
Source officielleciv3
61372198cd580146773f5152
16 octobre 1991
16 octobre 1991
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) que si la réparation doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice ; que la cour d'appel a considéré que le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c848
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Monsieur Guillaume LE FORESTIER, lors des débats ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6036b6139510cd56c7c2a341
10 septembre 2015
10 septembre 2015
désigné par Madame le Premier président de la cour d'appel de PARIS Madame Lucie REYNAUD, juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de CRÉTEIL, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e82c25a97f0381f575c
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e73c25a97f0381f56a9
25 septembre 2014
25 septembre 2014
désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame [Q] [D], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les renouvellement abusifs et sans respect des règles L'article L1243-13-1 du code du travail dispose : A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02870_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre ne pouvait, sans méconnaître la réhabilitation légale de l'article 133-13-1° du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162fa8f687317f24325af01
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Claudine CLERISSE-RATTIER, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162fa92687317f24325af20
15 décembre 2011
15 décembre 2011
désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame [R] [G], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162fa90687317f24325af0c
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Claudine CLERISSE-RATTIER, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00732
16 mai 2023
16 mai 2023
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162fdf33ebbdffcbea6aa53
28 juin 2012
28 juin 2012
ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame [D] [M], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e48c25a97f0381f5467
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b236
13 décembre 2007
13 décembre 2007
500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 38202