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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301520

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

septembre 2011, alors qu'elle a relevé que la déclaration d'utilité publique n'était intervenue que le 17 février 2009, a violé l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401718

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

L. 13-16 du Code de l'expropriation n'étaient pas réunies; 2°/ que la parcelle étant équipée en eau et électricité, elle présente des critères qualitatifs et d'accessibilité qui ont été pris en compte

Source officielle
CC

civ3

61372186cd580146773f4819

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées au propriétaire, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des

Source officielle
CC

civ3

61372188cd580146773f48f7

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées au propriétaire, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des

Source officielle
CC

civ3

613720e8cd580146773ef647

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

L. 11-1 et L. 13-13 du Code de l'expropriation préalablement à l'indemnisation ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'existence d'un litige sur la superficie exacte de l'emprise résultant de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300533

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

élément du débat judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R.13-7, R.13-31 et R.13-32 du Code de l'expropriation ainsi que l'article 16 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301172

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L 13-16 du Code de l'expropriation sans pour autant les prendre pour base eu égard aux conditions posées par cet article pour ce faire ; ALORS D'UNE PART QUE la juridiction fixe le montant des indemnités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301173

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L 13-16 du Code de l'expropriation sans pour autant les prendre pour base eu égard aux conditions posées par cet article pour ce faire ; ALORS D'UNE PART QUE la juridiction fixe le montant des indemnités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301174

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L 13-16 du Code de l'expropriation sans pour autant les prendre pour base eu égard aux conditions posées par cet article pour ce faire ; ALORS D'UNE PART QUE la juridiction fixe le montant des indemnités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301176

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L 13-14 du Code de l'expropriation ; Alors d'autre part, que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7ae

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer le montant des indemnités dues à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300539

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

L 13-16 du Code de l'expropriation sans pour autant les prendre pour base eu égard aux conditions posées par cet article pour ce faire ; que c'est la raison pour laquelle l'offre de l'expropriant sera

Source officielle
CC

civ3

613720a5cd580146773ecdf4

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

la Cour d'appel, qui a constaté que les locaux étaient utilisés à usage de bureaux, a, en les évaluant comme étant à usage d'habitation, violé l'article L. 13-15.I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405118

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

L. 13-16 du Code de l'expropriation, au motif que les accords amiables n'ont pas été passés avec la commune expropriante, mais avec l'aménageur, alors, selon le moyen, "que l'on se trouve dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc81

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

L. 13-16 du Code de l'expropriation, et d'autre part que le caractère global d'une indemnité ayant pour effet de majorer le prix des terrains ne pouvait exclure la prise en compte des accords amiables

Source officielle
CC

civ3

61372484cd58014677416234

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés celui qui lui est apparu le mieux approprié, la cour d'appel a, sans se contredire, ni faire application de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c459ca

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités

Source officielle
CC

civ3

61372484cd58014677416235

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

L 13-16 du Code de l'expropriation dont les conditions n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ3

613720a0cd580146773eca36

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due à M.

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c47403

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle

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