LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

l'énonce l'article L 134-13 du Code de commerce, lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, celle-ci n'a pas été justifiée par des circonstances imputables au mandant.

l'article L. 134-13 du code de commerce dispose : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : -la cessation de contrat est provoquée par la faute grave

L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance de M.

L. 134-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Ofratel en paiement de commissions sur les commandes émanant ou à destination du secteur qui lui était confié en exclusivité

Par conclusions déposées via le RPVA le 2 janvier 2020, la société Coc Environnement demande à la cour, au visa de l'article L 134-13 du code de commerce, de l'article 1134 code civil dans son ancienne

L. 134-13 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 18, a) de la directive 86/ 653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant

Il se prévaut des dispositions de l'article L.134-13 du code de commerce qui prévoit le versement de l'indemnité compensatrice, même si l'agent commercial est à l'initiative de la rupture, dès lors qu'elle

L 134-13 du code de commerce ".

L. 134-12 du code de commerce et sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de limiter à la somme de 55 330,53 euros le montant de la condamnation de la société Altona au titre des commissions dues

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ;

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Alors 4°) que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en ayant énoncé que

L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 134-11 de ce code : (...)

C'est donc par une exacte application de l'article L.134-13 du code de commerce que le tribunal ayant retenu une faute grave de l'agent a rejeté sa demande présentée au titre de l'indemnité de rupture

[I] est tenu de justifier des conditions de l'article L. 134-13 du code de commerce, soit d'une rupture imputable à des actes de son mandant ; que si M.

L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que l'agent commercial dont le contrat avait été résilié à l'initiative du mandant, bénéficiait d'une période d'exécution du préavis et de l'indemnisation

son caractère privatif (visé à l'article L.134-13 du Code de Commerce) ou compensatoire du droit à indemnisation de la rupture brutale de contrat dont a été victime la SA ROLAND CHATEAU.