Codes de loi français

décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l'article L. 161-37 ; 2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé ; 3°

Article 6

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article L5321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 45

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3.

Article L5125-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine : 1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 ; 2° Participent à la coopération entre professionnels de santé ; 3° Participent à la mission de

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

LEGIARTI000043775162

Elections des présidents et vice-présidents des CS et des CTP L'élection obéit aux dispositions de l'article R. 1411-51 du CSP et suit la procédure suivante : 3.

Article 6 bis

. * 1411-11-36 du code de la défense ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 2.

Article L1446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 23

La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Article R1336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.

Article R1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 44

Code général des collectivités territoriales

Les plans et les programmes nationaux prévus au I de l'article R. 1411-2 comportent un volet propre à chaque collectivité mentionnée à l'article R. 1411-7, élaboré en concertation avec la collectivité et l'agence régionale de santé compétente.

Article R*1411-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

Le dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion, qui doit faire l'objet d'une homologation conformément à l'article L. 1411-3, inclut l'ensemble des dispositifs et des procédures déployés par l'opérateur pour assurer

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 40

-Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, est instituée une commission chargée de remplir les fonctions

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

mentionnés aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 du même code, notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus à l'article L. 1411-2 dudit code ainsi que des frais afférents

Article L182-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 10

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de santé définie à l' article L. 1411-1 du code de la santé publique , l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union nationale des

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

du travail : : : :--------------------------------: : PERIODE : :--------------------------------: : 3.

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Code de la propriété intellectuelle

L. 132-43 et L. 132-44 du présent code peuvent être négociés et conclus, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5

Article L1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres législations, tout dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion doit faire l'objet d'une

Article 29

- Code général des impôts, CGI. Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 B. - Le II s'applique à compter de 2012.

Article D221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 98