80, 116, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

maladie des travailleurs salariés et pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Jacques DC..., 170 / de M. Jean GY..., 171 / de M. Claude ZO..., 172 / de M. Robert AE..., 173 / de M. ER... Nguyen BR..., 174 / de M. Serge YK..., 175 / de M.

Faits et procédure : 1.

5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale

droits de l'homme, 4 B, 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

légale ; Sur le second moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 175, 179, 181, 206, 574, 591 et 593

536,21 euros (1 177 680,34 F) que Marcel X... sera condamné à payer à Alain Y..." ; "alors, d'une part, que le préjudice de la victime domiciliée en France d'un accident causé en France par un auteur

(Loire-atlantique), 170°/ de M. ZI... Joseph, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 171°/ de M. ZM... Joseph, demeurant ... (Loire-atlantique), 172°/ de M.

comprenant l'ensemble immobilier des bâtiments n° s 165, 166, 169, 170, 171, 172 et 173 sis à Sarcelles (Val-d'Oise), ... et 8 à20, avenue du 8 mai 1945, et ledit syndicat agissant poursuites et diligences

maladie le sont, en application des articles L. 174-1 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale versée par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte issu de l'article 4 de ladite loi ; En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code

175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ledit

86, alinéa 4, du code de procédure pénale et des éléments de l'espèce ; que le plaignant fait valoir que les conditions de forme de l'article 175 du code susvisé n'ont pas été respectées et que ceci est

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2013, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 105, 116, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut