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5 857 résultats pour « article L.208 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Officiel des Douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 111-00 A de l'annexe III du CGI , Vu les articles L. 208 du LPF et 1727 du CGI - juger mal fondé l'appel de la Direction Régionale

Source officielle

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CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d05cdc6046d47e02c66

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la CFE-CGC chimie aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00183

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[H], [F], [A], [J], [O], [E] et [L], des syndicats CGT des personnels du site chimique de [Localité 1] et CFE-CGC chimie Dauphiné Savoie, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Z], de M

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Question 1) Les articles L.23 C du LPF et 755 du CGI, qui instituent un mécanisme obligeant les contribuables ayant manqué à leur obligation de déclaration de comptes ou assurances-vie à l’étranger, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00203

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L'union locale fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande tendant à déclarer non valides les candidatures présentées par CFE-CGC « autres salariés » au vu des articles L. 225-27, L. 225-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait du procès-verbal du conseil syndical du 26 juin 2018 que, conformément à l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP, M.

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CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

40, 41, 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 801, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4d6cdc6046d479db060

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte du 22 décembre 2017, les consorts [V] ont fait délivrer à la société Cgh un congé pour le 28 juin 2018 sans offre de renouvellement mais avec offre d’une indemnité d’éviction.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le syndicat FSPBA-CGT et le syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'annulation et d'inopposabilité de l'article 3.1.1 de l'accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00150

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

209-IX du CGI et qu'ainsi l'administration a sollicité la mise en oeuvre de l'article L.16 B pour des fins non prévues par ce texte ; qu'en l'espèce, l'autorisation accordée par le juge des libertés et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00151

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

209-IX du CGI et qu'ainsi l'administration a sollicité la mise en oeuvre de l'article L.16 B pour des fins non prévues par ce texte ; qu'en l'espèce, l'autorisation accordée par le juge des libertés et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00152

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

209-IX du CGI et qu'ainsi l'administration a sollicité la mise en oeuvre de l'article L.16 B pour des fins non prévues par ce texte ; qu'en l'espèce, l'autorisation accordée par le juge des libertés et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00444

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

a violé les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de la Convention européenne

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, elle formule les mêmes demandes. 4/ adressées par l'EPFIF, appelant principal, le 18 mars 2024 notifiées le 20 mars 2024 (AR intimé 23/03/2024 et CG 26/03/2024 ) aux termes desquelles, il formule

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CA

Avis

CADA:20203528

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

2020 ; 2) l'avis de dégrèvement établi par l'administration fiscale en faveur de sa cliente au titre de l'amende prévue à l'article 1788 A du CGI pour les exercices clos en 2014 et 2015 et pour une somme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2018), la société CGG, société faîtière du groupe international CGG, a bénéficié, le 27 février 2017, d'une procédure de mandat ad hoc dans le cadre de laquelle elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00990

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

le 12 juin 2018, le syndicat CFE-CGC chimie Lyon (le syndicat) a procédé à la désignation de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00964

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le syndicat CGT intérim font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action tendant à l'annulation de l'accord national du 29 juin 2018

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CC

soc

61372245cd580146773fb9c8

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

(Nord), 5 / Le syndicat CGT Redoute, dont le siège est ...

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