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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A
69e860e1cdc6046d47199148
21 avril 2026
Officiel des Douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 111-00 A de l'annexe III du CGI , Vu les articles L. 208 du LPF et 1727 du CGI - juger mal fondé l'appel de la Direction Régionale
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1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20026
14 octobre 2025
L'article 755 du CGI est ainsi rédigé : 'Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même
Chambre sociale 4-2
69fc1d05cdc6046d47e02c66
6 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la CFE-CGC chimie aux entiers dépens d'appel.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00183
18 février 2026
[H], [F], [A], [J], [O], [E] et [L], des syndicats CGT des personnels du site chimique de [Localité 1] et CFE-CGC chimie Dauphiné Savoie, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Z], de M
9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
7 avril 2026
Question 1) Les articles L.23 C du LPF et 755 du CGI, qui instituent un mécanisme obligeant les contribuables ayant manqué à leur obligation de déclaration de comptes ou assurances-vie à l’étranger, à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00203
10 février 2021
L'union locale fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande tendant à déclarer non valides les candidatures présentées par CFE-CGC « autres salariés » au vu des articles L. 225-27, L. 225-
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348
17 mars 2021
La cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait du procès-verbal du conseil syndical du 26 juin 2018 que, conformément à l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP, M.
cr
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
40, 41, 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 801, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre
1ère Chambre
6a10c4d6cdc6046d479db060
22 mai 2026
Par acte du 22 décembre 2017, les consorts [V] ont fait délivrer à la société Cgh un congé pour le 28 juin 2018 sans offre de renouvellement mais avec offre d’une indemnité d’éviction.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416
9 octobre 2019
Le syndicat FSPBA-CGT et le syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'annulation et d'inopposabilité de l'article 3.1.1 de l'accord
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00150
20 février 2019
209-IX du CGI et qu'ainsi l'administration a sollicité la mise en oeuvre de l'article L.16 B pour des fins non prévues par ce texte ; qu'en l'espèce, l'autorisation accordée par le juge des libertés et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00151
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00152
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00444
8 mars 2017
a violé les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de la Convention européenne
Pôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
, elle formule les mêmes demandes. 4/ adressées par l'EPFIF, appelant principal, le 18 mars 2024 notifiées le 20 mars 2024 (AR intimé 23/03/2024 et CG 26/03/2024 ) aux termes desquelles, il formule
Avis
CADA:20203528
31 décembre 2020
2020 ; 2) l'avis de dégrèvement établi par l'administration fiscale en faveur de sa cliente au titre de l'amende prévue à l'article 1788 A du CGI pour les exercices clos en 2014 et 2015 et pour une somme
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204
26 février 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2018), la société CGG, société faîtière du groupe international CGG, a bénéficié, le 27 février 2017, d'une procédure de mandat ad hoc dans le cadre de laquelle elle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00990
4 novembre 2020
le 12 juin 2018, le syndicat CFE-CGC chimie Lyon (le syndicat) a procédé à la désignation de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00964
21 septembre 2022
La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le syndicat CGT intérim font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action tendant à l'annulation de l'accord national du 29 juin 2018
61372245cd580146773fb9c8
12 juillet 1994
(Nord), 5 / Le syndicat CGT Redoute, dont le siège est ...