L. 2143-3 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation en qualité de délégué syndical d'un

que le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été

L 2143-3 du code du travail.

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

L.2143-3 du code du travail.

que l'article L. 2143-3 du code du travail dans la rédaction applicable en la cause fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections

à la date de la désignation du délégué syndical, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que le délégué

L. 2143-3 du code du travail, prive sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 2143-6, L. 2232-21 et L. 2314-31 du code du travail ; 3°/ que la création d'établissements distincts

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 4.

L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur

L. 2143-3 du code du travail'', le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5.

délégué syndical l'un des deux candidats dont elle disposait et que l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, qui a pour fonction de codifier la jurisprudence de la Cour de cassation, leur

L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'un établissement distinct n'est pas conditionnée par l'étendue des pouvoirs que le chef d'entreprise a délégués à la personne qui le représente

L. 2143-3 du code du travail au regard de l'article 3 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

[C] et du syndicat CGT Dassault aviation Saint-Cloud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le

X... à être désigné délégué syndical au regard de l'article L.2143-3 du code du travail, sans examiner la représentativité du syndicat CFDT au sein de la société Thomson Broadcast, le tribunal d'instance

L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du même code, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au

Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi