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4 453 résultats pour « article L.2143-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01185

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

9. 4 de la Convention de travail du 29 juin 1984 ainsi que les articles L. 2141-10 et L. 2143-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00883

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L 2143-5 du Code du Travail ; ALORS en outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01441

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00433

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

de l'Organisation Internationale du Travail et l'article L 2143-3 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02265

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné la société Ethicon aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00457

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

L 2121-1 et L 2143-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01816

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

dépens, ALORS QUE le tribunal d'instance saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical statue sans frais ; qu'en condamnant l'exposante aux dépens, le tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00358

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

L. 2324-23, R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R.2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01460

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-5 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2141-10 et L. 2251-1 du code du travail que les dispositions légales relatives à l'exercice du droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00700

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

du travail, d'application immédiate, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01853

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

125 du code de procédure civile et L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01663

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X... font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 2143-5 du code du travail, dans les entreprises d'au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00430

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

X..., Y... et Z... font grief au jugement d'annuler les désignations en qualité de délégués syndicaux centraux alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-5 du code du travail, « dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00878

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15), le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sans frais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10076

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L. 2143-5 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00654

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

R. 2143-5 du Code du travail et R. 221-28 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02501

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

, des éléments de preuve, qu'il n'a pas dénaturés, relatifs à l'existence d'une fraude ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02377

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Y..., de refuser d'appliquer cette stipulation portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00231

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

ALORS QU'aux termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00422

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5 » ; que selon l'article L. 2143-4 du Code du travail, « Dans les

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