AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6813050ee66d7f6b7b71edcd
30 avril 2025
30 avril 2025
Par conclusions du 3 février 2025, M. et Mme [U] demandent à la cour, au visa des articles R. 211-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 32 et 117 du code de procédure civile
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Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article L 132-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt conclu en 2005 dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives
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