soumises, et ce en violation : - des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, - des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

L.2261-14 (L.132-8) ensemble les articles L.2231-1 (L.132-2), L.2232-16 (L.132-19) et L.2232-17 (L.132-20) du Code du travail ; 2) ALORS QUE la régularité d'un accord collectif s'apprécie au jour

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités

L. 2232-12 du code du travail. 3.

juillet 1990 et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et non pas de l'article L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code

L. 2232-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12 et L. 2242-6 du code du travail : 16.

L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, 111-5 du Code pénal, R. 249, R. 250 et R. 250-1 du Code de la route, 384, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale

98 5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article L. 2131-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, L. 2131-2

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail. 3.

2233 et suivants et 2241 et suivants du code civil.

L. 2232-34 du Code du travail.

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en énonçant d'une part, que l'autorisation d'observation

L. 223-15 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Groupe Flo soutenant que le fait pour les salariés de bénéficier à la fois de l'indemnité

38 du décret du 19 décembre 1991, 2231 du code civil, L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

dans sa rédaction antérieure ; que pour apprécier s'il existe des causes de report ou de suspension du délai de prescription, il convient de se référer aux articles 2233 à 2239 du code civil, invoqués