Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

des impositions en litige, ensemble l'article L. 1111-2 du code du travail. 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales que l'employeur

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

et L. 225-256 du Code de commerce, ensemble l'article 1833 du Code civil ; 3 ) que les sociétés demanderesses soutenaient que ces rémunérations, particulièrement importantes, n'avaient en réalité,

, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce et les articles L. 223-28 et L. 223-29 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 235-1, alinéa

1309 et 1310 du code civil, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

de leurs droits, le juge applique la loi française dès lors qu'aucune des parties ne revendique l'application de la loi étrangère ; qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code

L'article L. 237-2 du code de commerce dispose : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

L. 232-12 et L. 232-13 du Code de commerce (articles 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

la disposition des comités régionaux de prévention ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne font

L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 233 10 du code de commerce, 231 18, 231 19, 234 2, 234 5 du règlement général de l'AMF ; 2° / qu'aucune des constatations de l'arrêt ne permet d'affirmer avec certitude que MM.

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

Par conclusions du 29 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 235, 237, 238, 239 et 276 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau,

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.