Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[N] et la SASU Mayan barber de toutes leurs demandes, - condamner la SCI DJ à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 4 000 euros, - condamné

Selon l’article 378 du code de procédure civile, l’instance est suspendue par la décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance de l’événement.

[N], dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 10 novembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1147 (ancien) et 1792-4-3 du code civil, de l'article 9 de l'ordonnance

[R] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement des articles 813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation

[I] demande à la cour, au visa des articles L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 et 12 du code de procédure civile, de : -confirmer la décision en date du 1er juillet 2025 rendue par

CASEMAJOR, Greffière, présente à l'appel des causes, Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre

et dernier alinéa) ; "alors que, selon les articles 104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la personne nommément visée par une plainte avec constitution