Aux termes de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière () dont le handicap répond à des critères () prenant notamment en compte

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France () , a droit à une prestation de compensation

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : " I.

L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ces sommes ne seront

D'un part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine

C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (...), dont

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

29 et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que, pour évaluer le préjudice concernant l'assistance par tierce personne

après avoir relevé qu'à la date de sa demande, Mme X... était âgée de moins de 60 ans, par substitution de motif, décide qu'elle ne justifie pas de l'attribution de l'allocation litigieuse visée à l'article

Aux termes du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en B... métropolitaine (…), dont l'âge est inférieur

D'autre part, aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, () dont le handicap

que, à titre transitoire, pour les exploitants en exercice avant le 1er janvier 2001, la durée de trois ans d'expérience professionnelle, fixée à l'article R.245-1 (4°) du code de la route s'apprécie

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que