L. 333-4 (FICP), comme le lui impose l'article L. 311-8.

L'article R 312-10 du code de la consommation (anciennement article R 311-5 du code de la consommation) précise que le contrat :" Comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous

fixées par l'article R. 311-5 du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311- 48 du même code.

L.311-24 du code de la consommation.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation (L. 311-24 du code de la consommation en vigueur à l'époque de la conclusion

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