détachable de rétractation joint à l'offre de prêt conformément à l'article L.311-5 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.

articles L. 311-6 et L. 311-19 du code de la consommation, alors en vigueur : 5.

n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article R.311-5 du code de la consommation, -par conséquent, condamner M.

L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-2 du même Code, 1304 et 1907 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen

R. 311-5 du code de la consommation (devenu R. 312-10) n'exige pas que le coût des assurances facultatives figure dans l'encadré prévu à l'article L. 311-18 du même code » dans les termes suivants (points

L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures d'appelante déposées le 2'avril 2021, au visa des articles 1108, 1162 et 1244-1 du code civil ainsi que l'article 510 du code

L.311-18 et R.311-5 du code de la consommation qui seront successivement examinées ci-après.

L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de prêt personnel Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au motif que selon l'article R 311-5 du code de la consommation devenu R 312-10

contrat satisfaisant notamment aux conditions fixées par l'article R. 311-5 du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-48 du même code.

L'article R. 311-5 du code de la consommation précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 inséré au début du contrat comporte de manière claire et lisible notamment « les sûretés et les assurances

ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable la cause, Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable

Sur ce, la cour, 1) Le premier juge a, au visa des articles L 311-18, L 311-48 et R 311-5 du code de la consommation, prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêt en observant que l'encadré des

- SUR LE FOND: - Sur la régularité du contrat de crédit quant à la lisibilité et la taille des caractères: En application des dispositions de l'article R 311-5 du code de la consommation, auquel

des dispositions de l'article L 311-5 du code de la consommation, dans la mesure où, alors qu'ils ont accepté l'offre le 23 septembre, le contrat leur laissait croire qu'ils étaient définitivement engagés

aux dispositions de l'article 311-8 du code de la consommation, ainsi que le document d'information sur le regroupement des crédits.

L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 dudit code fixant les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.