en charge ; [ ] ; que s'agissant de l'indemnisation des temps de trajet, le salarié se borne à se référer au texte de l'article L. 3121-4 du code du travail et à affirmer qu'il n'a jamais bénéficié d'indemnisation

L. 3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois

Les temps de trajet du salarié ont au demeurant toujours été indemnisés sous forme d'indemnités kilométriques, ce qui constitue bien la contrepartie financière prévue par l'article L. 3121-4 du code du

L 3121-4 du Code du travail ; 3.

de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps passé pour se rendre sur un lieu de prise de poste ne

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail.

, de sorte qu'il ne peut prétendre à aucune indemnisation en application de l'article L.3124-4 du code du travail - son temps de trajet pour se rendre sur le site de la société Gerflor excédait de 52

L. 3121-4 du code du travail ; Attendu que, selon cet article, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

ce temps, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la charge de travail du salarié tenant à ses fonctions comportait un ensemble d'opérations

L 3121-4 du Code du travail, et à percevoir, en conséquence, des dommages et intérêts sur ce chef ; Aux motifs propres que l'article L 3121-4 du Code du travail dispose que le temps de déplacement

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 et 131-39 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-4, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du

; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme

L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et l'article L. 3121-4 tel qu'issu de cette loi, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des

[E] soutient qu'il effectuait de fréquents déplacements pour des raisons professionnelles excédant son temps habituel de trajet sans aucune contrepartie en violation de l'article L. 3121-4 du code du travail

- Sur la contrepartie du temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail L'article L 3121-4 du code du travail dispose que': «'Le temps

[Q] apporte la preuve qu'il n'a pas été rémunéré intégralement des heures de trajet effectuées entre son domicile et le chantier prévu à l'article L. 3121-4 du Code du travail » ; ALORS QUE seul le

[R] [V], qui est domicilié à [Localité 3] (Essonne), ne peut prétendre à aucune contrepartie en application de l'article L. 3121-4 du code du travail dès lors que son affectation au sein même de l'établissement

L 3121-4 du code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique