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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. " Selon l'article L. 3124 3 de ce code : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01413
19 septembre 2013
19 septembre 2013
L. 1221-1, L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3123-15 du code du travail ; Alors que 2°) le salarié est en droit de bénéficier de sa rémunération jusqu'à la rupture du contrat de travail ; qu'en ayant infirmé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10612
8 juillet 2020
8 juillet 2020
U... rappelle que le travail de nuit et ses modalités sont définis aux articles L 3122- 29, L 3122-31 et R 3122-8 du Code du travail, qu'il entre bien dans la catégorie des travailleurs de nuit, que le
Source officielle17e Chambre
615e0d46c25a97f0381f4c9e
23 septembre 2014
23 septembre 2014
« de nuit » aux horaires tels que fixés par le contrat de travail à savoir « entre 21 et 6 heures » du matin comme fixés par l'article L3122. 29 du code du travail - et non de 18 heures à 8 heures comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00063
13 janvier 2010
13 janvier 2010
X... de prendre ses temps de pause et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02085
15 décembre 2015
15 décembre 2015
du code du travail, ensemble des dispositions de l'accord national précité ; Mais attendu que selon l'article L. 3122-39 du code du travail les travailleurs de nuit bénéficient de contrepartie au titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00249
25 janvier 2012
25 janvier 2012
contrat de travail ne pouvait s'appliquer en l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement motivant et encadrant son usage, comme le prévoient les articles L.3122-2 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00083
15 janvier 2014
15 janvier 2014
10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02012
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 212-8, L. 3122-9 et L. 3122-10 et du nouvel article L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IX de l'accord précité de 1999, l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Source officielle2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00892
5 mai 2010
5 mai 2010
1982, l'article L. 212-8, alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 3°/ qu'en outre, et a titre infiniment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01376
6 juillet 2016
6 juillet 2016
1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01702
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-22 du code du travail ; 4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui oblige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00672
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4624-18 du code du travail, tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00598
24 mars 2010
24 mars 2010
L. 212-8 (devenu les articles L. 3122-9 et suivants) du code du travail, l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1 du code du travail, et l'article 30 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01085
4 mai 2011
4 mai 2011
Les règles conventionnelles n'étant pas plus favorables que les règles légales, ce sont les textes du Code du travail relatifs aux temps de trajet qui s'appliquent au salarié : L'article L 3121-4 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02385
7 décembre 2010
7 décembre 2010
signé au regard des prescriptions de ce contrat de travail écrit pour le temps partiel et le forfait jour, alors qu'il l'avait mis à exécution, la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02235
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L. 3123-14 du Code du Travail.
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