R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du

Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

effectif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail) et l'indemnité de trajet n'a dès lors pas lieu d'être versée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société était tenue de verser l'indemnité

L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3123-19, R. 3124-5, R. 3124-8 et R. 3124-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 () ".

, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; () ".

et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000, ensemble l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail

apos;au-delà de 35 heures, les heures soient rémunérées comme du temps de travail effectif à taux majoré, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail et les articles 2, 3 et

L. 3121-22 du code du travail.

L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120

L.3121-33 du Code du travail.

L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail pour la période antérieure à la loi n° 2016-1988 du 8 août 2016 et depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3121-41 et suivants de ce même code. 10.

L.3123-17 - L.3121-11 et suivants du code du travail ; sur le paiement des heures complémentaires : l'article L.3123-17 du code du travail prévoit - Le nombre d'heures complémentaires accomplies

l'article L. 212-5 du code du travail devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3122-1 du même code ; 3°/ dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les états des activités versés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 3123-1, L. 3123-10 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu,

L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

comme exigé par l'article L 3122-9 du Code du travail ; que l'article R 5134-15 du Code du travail qui définit le modèle de convention passée avec l'Etat concernant le CAE précise entre autres qu'elle