intérêts, d'autre part, des rappels de salaire, son contrat de travail à temps partiel devant être requalifié en vertu de l'article L. 3123-15 du code du travail.

de l'article L.3123-15 du code du travail, alors qu'effectuant chez son employeur principal un emploi à temps plein, il ne pouvait se soumettre à un tel horaire ; qu'il sollicite en conséquence la

Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail Considérant que selon l'article 11 de la convention collective du salarié employeur a) le contrat de travail peut être rompu par la démission du

, l'article L.3123-15 du code du travail dans sa rédaction alors applicable prévoit que, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

seule circonstance que Mme Z... n'avait pas réclamé l'application de la présomption de travail à temps plein, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 3123

7 mois à temps plein de façon continue, ce qui, par application de l'article L 3123-15 du code du travail, a automatiquement transformé le contrat en contrat à temps plein ; que l'employeur ne pouvait

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel: 1-1: Sur le principe de la requalification: L'article L 3123-15 du Code du travail, dans sa rédaction

MOTIFS 1 - sur le rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 [W] [C] fonde sa demande de rappel de salaire à titre principal sur les dispositions de l'article L 3123-15 du code du travail

L. 1152-1 du code du travail.

- Sur la durée contractuelle de travail L'article L 3123-15 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives

L 1251-40 du code du travail' M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4-4 du code du travail, devenu article L. 3123-19 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des heures

Mme [N] fonde sa demande sur l'article L 3123-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

MOTIFS Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, le rappel de salaires et le travail dissimulé Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat

, 8 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[W] fonde sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps partiel sur l'article L.3123-14 du même code (devenu L.3123-6) selon lequel le contrat de travail à durée

L. 3123-14, L. 3123-15, L. 3123-17 à L. 3123-24 (ancien L. 212-4-3) du code du travail que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la qualification du salarié