Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024, [E] [W] et [Y] [I] demandent au tribunal de : " Vu les articles 1304 et suivant du code civil, Vu l'article 1231

700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux dépens de première instance et d'appel, avec application, pour ceux d'appel, application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Pour pouvoir bénéficier de la protection que lui accorde l'article L 313-41 du code de la consommation, l'acquéreur devra notamment : - pouvoir justi'er avoir déposé ses demandes de prêt conformement

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

L.313-41 du code de la consommation.

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte (article L313-41 du Code de la consommation).

Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est

Ces obligations contreviennent aux dispositions protectrices d'ordre public de l'article L. 313-41 du code de la consommation en ce qu'elles sont de nature à étendre les obligations imposées à l'acquéreur

699 du code de procédure civile ; condamner les époux [F] au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’acquéreur devra informer, sans retard, le vendeur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive, étant précisé que l’article 313-41 du code de la consommation

L. 312-15 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu article L. 313-40 du même code), l'acte constatant le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation doit indiquer si le

L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir que la banque avait omis de vérifier

L. 313-1, L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation qui leur sont alors impérativement applicables ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation

C'est donc à bon droit que le tribunal judiciaire de La Rochelle a jugé qu'en application des dispositions de l'article L 313-41 alinéa 2 du code de la consommation, la somme versée par la sci [Y] à titre

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué