R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable

a, sur la demande de Mme X... exerçant à titre libéral la profession de masseur-kinésithérapeute, recommandé à son égard des mesures en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation ; que

L. 332-1 et L. 332-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la

L. 331-7 du Code de la consommation en refusant de se prononcer sur la remise des intérêts contractuels échus et des "pénalités diverses" afférents à l'ensemble des créances avant la vente amiable de

siège est ..., 5 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., Tour 2, 37e étage, 33000 Bordeaux, 7

en principal, la cour d'appel a justement énoncé qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de remettre des dettes autres qu'immobilières ; d'où il suit que le moyen, pris d'une prétendue violation de l'article

989 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la BNP ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article L. 331-7 du Code de la consommation

45 de la loi du 9 juillet 1991 ; d'où il suit que les moyens sont inopérants ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du

Le 25 août 2005, la commission a recommandé, en application de l'article L. 331 – 7 du code de la consommation, un plan de remboursement sur 48 mois sur la base d'une capacité de remboursement de 190 €

L. 331-7 du code de la consommation relativement à la situation de M.

L 331-7 du code de la consommation, a débouté le demandeur et l'a condamné aux dépens.

L 331-7 et L 332-3 du Code de la Consommation en réduisant la créance résiduelle de l'U.C.B. après la vente du bien immobilier, par suppression de l'indemnité de résiliation, alors que la saisine de la

, la durée totale des mesures prévues à l'article L 331-7 du code de la consommation (dans sa version applicable au litige) peut excéder huit ans lorsque ces mesures concernent le remboursement de prêts

en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont

de la Consommation, la reprise dans l'offre des dispositions relatives au crédit à la consommation dont celles de l'article L 311-3 7 du Code de la Consommation ainsi que la remise d'une offre comprenant

professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et qu'il résulte du second de ces textes

L.331-7 et L.331-7-1 du Code de la consommation ; qu'en se contentant de relever que les époux X... sont toujours en situation de surendettement, motifs pris que le prêt immobilier accordé par la Caisse

L 331-7-1 du Code de la Consommation.