L. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... était devenue responsable d'édition des journaux télévisés, position cadre, suivant contrat à durée

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 5 / qu'en statuant ainsi au motif que d'autres salariés auraient comme M.

L. 412-2 du Code du travail ; 2° que le fait qu'un salarié n'ait pas reçu la même augmentation que les autres ne suffit pas à caractériser l'existence d'une discrimination lorsque l'augmentation était

prohibée que pour autant qu'elle n'est pas imputable au salarié ; que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que M

L. 412-2 du Code du travail, et alors, enfin, que l'employeur, qui se borne à un rôle d'information, ne méconnaît pas l'obligation de neutralité qui s'impose à lui ; qu'en décidant le contraire, le tribunal

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen

contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat SNAP informatique fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation pour des motifs pris de la violation de l'article

L. 412-2 du Code du travail, 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1 946, 1, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par la fausse

L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reclassement au coefficient 300 et d'indemnisation au titre de la perte de salaire subie, l'arrêt retient que si

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail :.

L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L . 412-2 du code du travail, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT

L. 122-45, L. 412-2 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et

L.. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la charge de la preuve, la cour d'appel a fait ressortir que les décisions d'affectation

proposées aient été transitoirement confiées à des pigistes et qu'elle soit affectée à une autre rubrique ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

justification de l'absence de formation qualifiante proposée à l'exposant tout au long de sa carrière professionnelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

justification de l'absence de formation qualifiante proposée à l'exposant tout au long de sa carrière professionnelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article