oeuvre nette supplémentaire de 270 mètres carrés ; que ces travaux étaient subordonnés, par application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, à l'obtention préalable d'un permis de construire,

129 du décret du 8 janvier 1985 ;- le défaut de mise à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, ce, en violation de l'article R. 233-1 du Code du travail ; - le défaut

L. 111-1-1, L. 145-2, L. 146-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, du POS de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne et de l'article 593 du Code

1382 du code civil, 223-1 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, R. 4412-94 et suivants du code du travail, R. 231-59 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-244 du 7 mars

l'opposition des ayants droit d'un assuré décédé au temps et au lieu du travail à la demande d'autopsie de la Caisse a pour effet d'inverser la charge de la preuve, et cela quelle que soit la date de

des articles 437, 446, 591, 802 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code du travail et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446 du Code

expert-comptable sont, par leur nature, soumis à discussion et vérification, de sorte qu'ils ne constituent pas des titres au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; qu'en déclarant coupable de faux un

1103, 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DONNER ACTE à la Société FACE CHAMPAGNE ARDENNE du règlement du principal de sa créance intervenu les 10 juillet et 1er

prévues par l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne saurait avoir pour effet de rendre inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une rechute d'accident

X... : Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 422-3, L. 480-3, L. 480-5 R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 5 et 327 anciens du Code

au permis de construire initial, la chambre de l'instruction a violé l'article 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, que le greffier, qui fait

assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie

par la société Bionostic en juillet 1994 ; qu'un protocole d'accord en date du 18 janvier 1995 a précisé que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail seraient appliquées ; que MM.

Code de procédure pénale, L. 565-1 du Code du travail, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 365-1 du Code du travail, 441-6, 441-10, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, violation du principe selon lequel une même situation de fait ne peut donner lieu à deux incriminations

intérêts du prévenu, qui n'a pu se méprendre sur la nature des infractions relevées et la personne qui devait en répondre, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 565 du Code de