455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale).

déclarée commune et opposable, au visa des articles L. 452-4 du code de la sécurité sociale et 332 du code de procédure civile.

maladie, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que lorsque la responsabilité de l'accident est partagée entre l'employeur et un tiers, la

1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser

L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Elle invoque l'article L. 322-26-1 du code des assurances et demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

863,78 euros avec intérêts de droit à compter du 23 juillet 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4.10 du contrat d'assurance du 21 novembre 1980 stipule expressément que sont exclues de

publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, ont la faculté de se placer sous le régime de l'article L. 5422-13 du même code en assurant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon les articles L. 376-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, l'absence de fixation du montant du recours de

455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en se bornant à affirmer que les orthèses plantaires monobloc facturées

et L. 454-l du Code de la sécurité sociale ; alors, de quatrième part, que la responsabilité contractuelle est exclusive de la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; qu'en

faites de prestations ultérieures, et une somme de 900 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a déclaré l'arrêt commun à cet organisme et à la Caisse primaire d'assurance maladie

1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'en outre, l'arrêt ne serait pas motivé au regard des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile s'agissant du chiffre retenu au

X..., et de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme allouée en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 /

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 10 avril 2026, le jugement contradictoire et en premier

pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la Caisse primaire d'assurance