peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que pour

façon unilatérale, il n'y a pas consenti, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article L. 4612-8 du code du travail ; un préavis

L4614-12 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important, prévu à l'article L. 4612-8 du même code, modifiant

1382 du code civil, L. 4612-8 antérieur et postérieur à la loi du 17 août 2015, L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4614-7, L. 4614-8, L. 4614-9, R. 4614-3 et L. 4742-1 du code du travail, 591 et 593 du code de

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 4612-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en l'absence de CHSCT central ou d'instance de coordination des CHSCT prévue par l'article L. 4616-1 du code du travail, le CHSCT local est

du CHSCT : Si aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les

au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail. 6.

ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1.'

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L. 4612-8 du code du travail énonce que : ...

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé le président du tribunal de grande instance

et à la suite de laquelle les membres ont voté à l'unanimité le recours à un expert, le Cabinet ESSOR, dans le cadre des articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du Code du Travail.

L. 4612-8 du code du travail dispose que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment les articles 34 et 37 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret

du travail.

L.2323-6 et L.4612-8 du code du travail, que l'examen d'ensemble des pièces du dossier fait apparaître que si le CHSCT a effectivement été consulté le 25 août 2015 puis le comité d'établissement le 14

ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article R. 4614-5-2 du code du travail dispose de la manière suivante : "Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 du code du travail

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 4612-8 du code du travail, le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions