donc en parfaite conformité avec les documents contractuels et avec l'article L 112-4 du Code des assurances que la compagnie Aviva a fait application du délai d'attente de trois mois prévu en cas de

1231-1 du code civil, anciennement article 1147 et de l'article L 520-1 du code des assurances, de la jurisprudence et notamment l'obligation d'information et de conseil pesant sur l'établissement de

la garantir de toutes condamnations par application de l'article L.511-1 du code des assurances et des articles 1242, 2004 et 2005 du code civil.

132-5-1 et A 132-4 du code des assurances, des articles 783 et 784 du code de procédure civile : - d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 14 juin 2016, - de confirmer la décision déférée

VALOPTIS souscrit le 25 juin 2007, Vu les articles L. 132-5-1, L.132-27, L.520-1 et suivants du code des assurances, - débouter la compagnie FWU, venant aux droits d'ATLANTICLUX de l'ensemble de

L. 113-2 du code des assurances ; que pareillement, l'article L. 112-3 alinéa 4 du même code n'est pas applicable, dans la mesure où il n'est pas justifié, notamment à la date de la signature exacte de

9 du code de procédure civile et de l'article L. 520-1 du code des assurances, de : « INFIRMER le jugement du 19 mai 2021 rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : - débouté la société

CNP Assurances ; Conformément aux dispositions de l'article L 132-27-1 du code des assurances, l'obligation de conseil pesait sur la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, intermédiaire d'assurances

Aux termes des dispositions de l'article L 520-1 du code des assurances, en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en cause, la banque devait "préciser les exigences et les besoins du

Aux termes de l'article L. 520-1 du code des assurances : " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel

Ainsi, il entend voir déclarée abusive au sens notamment des dispositions des articles 3 à 5 de la directive européenne 93/13 et des articles L.211-1, L.212-1 du code de la consommation et 1170 et 1171

du même code et sur les obligations d'information prévues par les articles L.112-2 et L.520-1 du code des assurances.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la répartition de la charge de la dette entre co-responsables d'un dommage doit être déterminée

prétend l'appelant, qui se fonde à tort sur les articles L.511-1 du code des assurances et 1384 du code civil, la société Sogecap n'était pas la mandante du courtier en assurances, la société Marianne

et a par conséquent violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 520-1 du code des assurances, dans leur version applicable au litige ; 4°) ALORS QU'en énonçant encore, pour débouter les consorts

L. 520-1 du code des assurances et dans la jurisprudence y afférent.

alerté sur ces conditions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 520-1 II du Code des assurances ensemble l'article 1147 du Code civil ; ALORS,

intervenir, hors les cas de faute professionnelle, que d'un commun accord, de sorte que la résiliation unilatérale prononcée par La Mutualité industrielle est abusive et contraire aux dispositions des articles