Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

de l'article L. 5422-19 alinéa 1 du code des transports.

27, g) de la loi du 18 juin 1966, devenu l'article L.5422-12, 6° du code des transports le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à

du 25 août 1924 telle que modifiée par les protocoles de Visby et celui du 21 décembre 1979, les articles L. 5422-12 du Code des Transports, et 1134 du Code Civil, de : - déclarer recevable l'action

L'appelante demande à la Cour de : * la recevoir en son appel, et la déclarer bien fondée; * à titre principal, vu l'article L. 5422-18 alinéa 1er du Code des Transports : - réformer le jugement

Par acte signifié le 4 avril 2017, la société CMA CGM a appelé en garantie la société Intramar sur le fondement des articles L 5422-20 et suivants du code des transports et 1915 du code civil.

du 25 août 1924 telle que modifiée par les protocoles de Visby et celui du 21 décembre 1979, les articles L. 5422-12 du Code des Transports et 1134 du Code Civil, de : * sur la recevabilité de l'action

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 1224-1 et L. 5424-1 du code du travail, l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. » Réponse de la Cour 4.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Pour [V] [D] : Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports

R. 5426-19 du code du travail.

dans le Code des Transports, Vu l'article 3.4 de la Convention de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée; Vu l'article L 5422- 3 du Code des Transports; Vu l'article 27 de la Loi du 18 juin

L'article L. 5422-3 du code des transports dispose que ' le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

dans la région des transports parisiens ; l'article R243-6, en son dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du code du travail

En se référant au code des Transports, au code Lamy Transports (tome II, édition 2019), et à la jurisprudence, les sociétés CMA CGM indiquent que si toutes les actions du transporteur contre le chargeur

Et, statuant à nouveau, Vu les articles L 5422-21 et suivants du Code des transports, Vu les articles 1103 et 1231 du Code Civil, Juger que la société Robert Arnal & Fils est tenue d'une présomption

L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version