AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504888_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
le rapport introductif ne portait pas sur la totalité des faits reprochés retenus par la décision attaquée et qu'il n'a donc pas pu s'expliquer sur l'ensemble de ceux-ci ; - la décision méconnait l'article
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386928
13 février 2012
13 février 2012
L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 512-1 du même code, doit être écarté ; Considérant que l'article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale cité
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