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61 800 résultats pour « article L.552-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504888_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

le rapport introductif ne portait pas sur la totalité des faits reprochés retenus par la décision attaquée et qu'il n'a donc pas pu s'expliquer sur l'ensemble de ceux-ci ; - la décision méconnait l'article

Source officielle

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386928

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 512-1 du même code, doit être écarté ; Considérant que l'article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale cité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100036

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6df

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f70a

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b52f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

circonstances indépendantes de leur volonté justifiant le retard apporté à la justification de l'obligation scolaire, leur ignorance de la loi ne constituant pas un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949c9

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Par ailleurs, par application de l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie d'un passeport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f8f

Appel

7 août 2021

7 août 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2021 ( pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944fd

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier, En l'absence du Ministère Public, En audience publique du 03

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944fe

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier, En l'absence du Ministère Public, En audience publique du 03

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be3

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy entendu en sa plaidoirie, Appelant le 6 décembre 2020, d'une ordonnance de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue le 4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c3d

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Comparant - Assisté de Me Patrice TACITA, avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, entendu en sa plaidoirie, Appelant le 5 décembre 2020 d'une ordonnance du 4 décembre 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c3b

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

F... le 5 décembre 2020 à 21 h 16 de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendue le 4 décembre 2020 à 21 h 41 ; Vu les débats à l'audience du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c3c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

ayant été formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance entreprise ; Sur la demande de prolongation de la rétention administrative : Attendu qu'en application de l'article L 552-4 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca87

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244232

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet retient son passeport alors qu'en contrepartie n'a été remis à l'exposant aucun récépissé lui permettant de justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ae7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Sur l'assignation à résidence : Selon l'article L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ae8

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

F... se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le Préfet n'a pas été présent ni représenté lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Sur le premier moyen, L'article L. 552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " l'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bde

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020 ( pages)

Source officielle