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72 509 résultats pour « article L.611-10 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

61372577cd5801467741dfe6

16 janvier 1996

16 janvier 1996

application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que, nonobstant la classification opérée au sein du Livre II du

Source officielle

cr

61372624cd58014677423462

16 octobre 2001

16 octobre 2001

au parquet par la voie hiérarchique", "la transmission du procès-verbal au directeur départemental n'est pas obligatoire" ; que "l'article L. 611-10 du Code du travail ne prévoit que la transmission au

Source officielle

cr

6137259ecd5801467741f3fc

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et

Source officielle

cr

6137256fcd5801467741db33

21 mars 1996

21 mars 1996

- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

cr

6079a8459ba5988459c4c408

14 mars 1984

14 mars 1984

COUPABLE DE "CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS" ET L'A CONDAMNE, EN REPRESSION, AU PAIEMENT D'AMENDES ; "AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle

cr

61372613cd58014677422c47

18 avril 2000

18 avril 2000

les poursuites en application de l'article L. 611-10 du Code du travail qui impose à peine de nullité qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire du

Source officielle

cr

61372520cd5801467741b2b3

2 octobre 1990

2 octobre 1990

l'inobservation des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail ; " aux motifs que l'article L. 611-10 du Code du travail, qui dispose que les procès-verbaux des inspecteurs du travail et

Source officielle

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372569cd5801467741d813

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

Source officielle

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8f9

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

Source officielle

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fa

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

Source officielle

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fb

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

Source officielle

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fc

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

Source officielle

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fd

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

Source officielle

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fe

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

Source officielle

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8ff

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

Source officielle

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d900

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

Source officielle

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d901

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

Source officielle

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d902

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

Source officielle

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d903

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

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cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d908

28 novembre 1995

28 novembre 1995

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

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