Elle se prévaut en outre de l'article L.611-15 du code de commerce qui énonce que toute personne appelée à la conciliation est tenue à la confidentialité stricte.

, alors « qu'il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est

L. 611-6 du code de commerce par [...] ; (…) que le terme contractuel de l'accord de propriété industrielle est fixé à « la date d'expiration du dernier brevet devant arriver à expiration », soit pour

SUR CE, LA COUR Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite Selon l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, dans les limites de sa compétence

Concernant les pièces relatives aux mandats ad'hoc : l'article L.611-15 du code de commerce instaure une obligation de confidentialité pour toute personne appelée à ce type de procédure et la jurisprudence

L 611-15 du code de commerce.

1104, 1231-1 et 1231-5, 1240, 1290, 1297 et suivants du code civil, Vu les articles 42, 83 et suivants, 568 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 680 du code de procédure civile Vu l'article

L'article L.611-3 du code de commerce dispose que ' le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

L. 611-15 du code de commerce.

L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.

L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 mai 2022, la société Mayhoola demande à la cour, au visa des articles 1103, 1240 et 1304-3 du code civil, et de l'article

de Paris est couverte par une confidentialité expresse, d'ordre public, édictée par l'article L. 611-15 du code de commerce, qui dispose : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R. 662-1 du code de commerce, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le livre 6 du code de commerce, les

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

L. 611-15 et L. 621-1 alinéas 5 et 6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 613-3, L. 615-1 et L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la juridiction civile compétente ne peut ordonner des mesures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 615

articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.