L 621-2 du code de commerce "(...)

L'article L. 621-2 du code de commerce, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code, dispose en son alinéa 2 qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère

L.621-2, L.621-1 et R.621-1, 10° du code de commerce.

15 des statuts de cette société ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile et de l'article

L. 621-2 du Code de commerce, ensemble l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable au cas présent ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'il résulte d'un rapport

Ces éléments démontrent une absence totale de gestion distincte et une imbrication patrimoniale complète, au sens de l'article L. 621-2 du code de commerce.

applicable à la procédure de liquidation judiciaire ; que pour contrer la demande d'extension, la société Badico soutient à titre liminaire que conformément à l'article L. 621-2 du code de commerce et

engagements par les associés fondateurs de la Sci Tertialis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 7/ ALORS QUE l'existence de relations

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la

L. 621-2 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1 du même code, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres

L.621-2 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE seule l'existence de relations financières anormales peut justifier l'extension d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une personne à une autre ; qu'en

D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête

D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête

D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête

D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête

D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête

il y était tenu par application combinées des articles L. 621-2 du Code de commerce et L. 351-2 du Code rural, l'arrêt a violé les textes précités ; Mais attendu que si, en application de l'article

1132 du code civil, ensemble l'article L. 621-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, bien que l'augmentation de loyer de 56 % résultant de l'avenant du 15 septembre