L. 621-24 du Code de commerce.

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Duarig ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-24 du Code

L. 621-24 (ancien) du code de commerce et L. 131-67 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'opposition à un chèque est régulière dans l'hypothèse de liquidation judiciaire de son porteur ; qu'en

L. 621-24 du code de commerce, devenu L. 622-7 du même code, ensemble les articles 2011 et 2013 du code civil, devenus 2288 et 2290 du code civil ; Mais attendu que, du fait de la continuation de la

1351 du code civil, ensemble l'article L. 621- 104 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu, en premier lieu, que dans ses conclusions, la société IBN

L. 621-24 du Code de commerce et les articles 1289 et suivants du Code civil ; 2 / que la banque qui déclare, au passif de la procédure collective d'un client, le montant de sa créance correspondant

Ducks de Retz sans rechercher s'il s'agissait de créances connexes afférentes au contrat d'affacturage ; que, par suite, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'aucune compensation entre les créances en présence, antérieures au jugement de liquidation, ne peut intervenir faute de déclaration au passif ; qu'en décidant

1134 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 621-

emporte en principe son effacement rétroactif tandis que la résolution sanctionne son inexécution partielle ou totale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et suivants du code civil ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce dans

L 621-24 du Code de Commerce institue une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; Que ce texte prévoit, de façon limitative des exceptions donnant pouvoir au

L 621-24 du Code de Commerce institue une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; Que ce texte prévoit, de façon limitative des exceptions donnant pouvoir au

L 621-24 du Code de commerce invoqué par M. et interdisant le paiement de toute créance antérieure au jugement d'ouverture, ne fait pas obstacle à la déchéance encourue.

A..., avait violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Une ordonnance de jonction est intervenue le 15 décembre 2005 entre la procédure n º 05 / 0 1614 initiée par les consorts

Z..., avait violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Une ordonnance de jonction est intervenue le 15 décembre 2005 entre la procédure n 05/0 1614 initiée par les consorts

PIMOUGUET, avait violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Une ordonnance de jonction est intervenue le 15 décembre 2005 entre la procédure n 05/0 1614 initiée par les consorts

sont parfaitement compatibles avec l'interdiction des paiements de l'article L.621-24 du Code de commerce, et doivent recevoir application, nonobstant l'ouverture de la procédure collective, - qu'il n'est