En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-28 al.1 du code de commerce.

Bien fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 8.

, cessé de dénier ses fautes comme il l'avait fait tout au long de la procédure, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, la réparation

L'indemnité forfaitaire de recouvrement (4x40 € car il y a 4 échéances impayées) est de droit, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.

X... cette communication ne relève pas des dispositions de l'article L.621-8 du Code de commerce, qui ne concerne que le déroulement des procédures collectives et non la procédure relative aux sanctions

180 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 624-3 du code de commerce) même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et qu'il peut être condamné à supporter

Il résulte en effet de l'article L. 243-7 [R] de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le contrôle de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut également être diligenté en

[I] [W], dirigeant de la société Diversita, n'aura eu de cesse que d'évincer les membres de la famille [A] de l'entreprise, très largement familiale, à commencer par lui-même puisqu'il se retrouvera douze

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2) ALORS QUE les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil ont vocation à réparer le préjudice causé par la rupture du lien conjugal

L.622-21 du code de commerce et dit qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : -Aux plafonds de garanties (articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations

624 du code de procédure civile.

Le chiffrage des redevances pour l'Europe Continentale, qui constitue en fait le plancher à hauteur de 919.227,28 euros, n'a pas lieu d'être remis en cause, sauf en ce qu'il pouvait être compris comme

[I] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Bureau Veritas de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [I] aux éventuels dépens.

A... sur le fondement de l'article 266 du code civil, 8° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué

La société Desmazieres, sise à Lesquin (59 811), exploite des commerces à l'enseigne Chauss'expo sur l'ensemble de la France, et Mme X... a été affectée sur son magasin d'Angers.

Aux termes de l’article R. 621-7 du même code : « … Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. ». 6.

au contrat comme étant d'un montant de 300,59€ les deux mensualités prélevées ont effectivement été de 302, 59€, variation de 2€ que ne conteste pas la société Sofemo qui fait état d'une erreur