Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

L 621-43 et L 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil.

2290 du code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que

En application de l'article L.626-11 du code de commerce, le jugement du 23 novembre 2006 est opposable à la SCI LAVOMANOIR en ce qui concerne sa créance déclarée admise au passif.

En application de l'article L.626-11 du code de commerce, le jugement du 23 novembre 2006 est opposable au GFA DES PRES en ce qui concerne sa créance déclarée admise au passif.

[J], qu'il soit coobligé ou caution, bénéficie des dispositions du plan de sauvegarde de la société [J] par application de l'article L 626-11 du code de commerce, le plan rendant ses dispositions opposables

L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, aux motifs que la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

du code civil précise que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; QUE selon l'article L. 624-2 du code de commerce (dans sa

L 626-11 du Code de commerce, Monsieur [Y] qui ne peut se prévaloir des dispositions du plan, ne peut prétendre que les dividendes s'imputent sur la dette qu'il garantit, Considérant enfin que dès

L.626-11 du code de commerce, l'exécution de ce titre exécutoire sera suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'au prononcé de la résolution de celui-ci ; - débouter la Banque Populaire Grand Ouest

Sur l'existence d 'une créance paraissant fondée en son principe En vertu de l'article L 626-11 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous et à l'exception

2290 du code civil et par refus d'application les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

interrompe le délai de prescription ; qu'en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,

L.624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce: Il résulte du premier de ces textes que le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance, est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure

L'article L. 626-11 du code de commerce dispose que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde en rend les dispositions opposables à tous. 13.