Il fait valoir sur ce point que l'ordonnance du 6 février 2009 ne respecte pas les exigences de l'article R 631-26 du code de commerce, en ce qu'elle opère une confusion entre emploi et catégorie professionnelle

Aux termes de l'article L. 631-17 du même code : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur

Aux termes de l'article L. 631-17 du même code : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur

Toutefois, aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation

L 631-17 du Code de Commerce Vu l'Ordonnance définitive du juge commissaire près le TC de Nice du 10 mars 2020 autorisant le licenciement économique en période d'observation , SUR L'IRRECEVABILITE

pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.

comme critère moins important, il n'a obtenu qu'un seul point au titre de son ancienneté, qui était pourtant de 25 ans ; mais que la règle prévue à l'article L 1235-5 du code du Travail, selon laquelle

procéder dans les conditions prévues à l'article L. 631-17 du code de commerce aux licenciements, le même article précisant d'une part, qu'un administrateur peut être dans certains cas désigné pour administrer

Selon l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur

autorisant les licenciements pour motif économique urgent, inévitable et indispensable en application de l'article L. 631-17 du code de commerce et que la cause économique invoquée est établie.

autorisant les licenciements pour motif économique urgent, inévitable et indispensable en application de l'article L. 631-17 du code de commerce et que la cause économique invoquée est établie.

Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-988 du 6 août 2015 ; - la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 631-17 du Code de commerce.

L. 631-17 du Code de commerce, auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (

Mme [N] [H] rétorque que les contrats qu'ils soient transférés en application de l'article L1224-1 du Code du travail ou de l'article L.1224-2 du même code, se poursuivent entre le salarié et le nouvel

L. 631-17 du code de commerce que lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peut être discutée devant l'administration

L. 631-17 du code de commerce que lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peut être discutée devant l'administration

L. 2325-1 du Code du travail et de l'article 2 du règlement intérieur du comité d'entreprise, s'agissant notamment de la présence d'un avocat, ainsi que de Monsieur Mustapha TTT..., présenté comme consultant