Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 614 résultats pour « article L.632-2 du code de commerce. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 614 résultats pour « article L.632-2 du code de commerce. »
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Article D612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36
Les coûts afférents au recouvrement des cotisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 632-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 635-1 sont respectivement imputés aux régimes mentionnés aux mêmes articles.
Article R5781-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : " sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce
Article L692-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
Article L693-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45
Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
Article R*425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632
Article 3
Lorsque l'accord interprofessionnel mentionné à l'article 2 a fait l'objet d'une extension dans les conditions prévues par les articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, ces modalités de calcul doivent être conformes aux grilles
Article R632-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84
transversales mentionnées aux articles R. 632-21 et R. 632-22.
Article L694-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
Article R632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45
Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture.
Article L313-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612
Article R632-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 87
En application du III de l'article L. 632-2, les étudiants de troisième cycle des études de médecine, non signataires d'un contrat d'engagement de service public au moment de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article R. 632-2-7, peuvent
Article R212-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : 1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ; 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission
Article 50
- Code de commerce Art. L462-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art.
Article 1
L'élaboration et la gestion de la banque nationale des sujets des épreuves classantes nationales d'accès au troisième cycle des études de médecine, mentionnées à l'article R. 632-2 du code de l'éducation, des banques nationales de sujets des épreuves
Article 8
Les éventuels candidats classés ex-aequo en fonction de la note globale au terme des épreuves prévues aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3 du code de l'éducation et des points de valorisation attribués au parcours de formation, seront départagés selon
Article D631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 07
II. - Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale : 1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-2 et L. 633-2 ; 2°
Article R632-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 46
La commission prévue à l'article R. 632-13 est instituée au niveau interrégional. Elle est présidée par un coordonnateur interrégional.
Article R6153-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81
Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les dispositions des articles R. 6153-1-2, R. 6153-1-4, du 2° de l'article D. 6153-1-8, des articles R.
Article R173-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123
Article 1
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.
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