Au-delà de l'énonciation des motifs, la lettre de licenciement doit comporter, conformément à l'article L 6323-19 du code du travail, les informations du salarié concernant ses droits au DIF, lui permettant

ET ALORS en tout état de cause QUE l'obligation posée par l'article L. 6323-19 du code du travail dans sa version alors applicable, d'informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à

sur le droit à la formation L'article L 6323-19 du code du travail dispose que l'employeur informe le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel à la formation

une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée et à l'article L 1133-2 du code du travail, qui constitue une discrimination illicite ; Que dès lors, la

X...n'avait pas repris son travail. Invoquant la violation des articles L3141-14 et suivants du code du travail, l'employeur relève que M.

[V] , l'article L 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée et à l'article L 1133-2 du code du travail

L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article L. 6323-19 du code du travail.

une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée et à l'article L 1133-2 du code du travail, qui constitue une discrimination illicite ; Que dès lors, la rupture

Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail en matière de protection de la santé des travailleurs placés sous vos ordres.

horaires de travail.

L 6323-19 du code du travail, alors applicable, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; que cette information

Sur le défaut de mention du droit individuel à la formation L'article L. 6323-19 du code du travail énonce que, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses

6, repris à l'article L.1133-2 du Code du travail.

journées de travail à l'article 35 3 de la convention collective Syntec.

S'agissant du droit individuel à la formation : L'article L. 6323-19 du code du travail oblige l'employeur à informer dans la lettre de licenciement le salarié sur son droit individuel à la formation

La lecture de la lettre de licenciement révèle qu'elle ne respect pas les prescriptions des dispositions de l'article L. 6323-19 du code du travail quant à l'information du salarié en matière de droit

ALORS QUE si, en application de l'article L 6323-19 du Code du Travail, la lettre de licenciement informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation, somme qui