L. 643-1 du code de commerce que par l'effet de la conversion, la cour d'appel, qui n'a pas distingué entre le passif échu à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et celui rendu exigible

L. 643-1 du code de commerce, le compte courant d'une société est clôturé par l'effet du prononcé de sa liquidation judiciaire ; qu'il n'est pas établi que le compte courant ait été clôturé avant l'ouverture

L. 643-1 du code de commerce), la BRED BANQUE POPULAIRE s'est tournée vers Monsieur [S] [G] et la société SANAK, par courriers des 13 et 27 mai 2024, aux fins d'honorer les termes de leurs engagements

[H] [J] aux fins de : Y venir le requis, Vu les articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L 643-1 du code de commerce,

Motifs Selon l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version applicable « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. » En l'espèce,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Par ses conclusions déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du

1103, 2288, 2295 et 2305 du Code civil, Vu l'article L. 643-1 du Code de commerce * CONDAMNER Monsieur [F] [J] à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 210.396,60 euros outre intérêts au taux

à intervenir conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

de Fort-de-France le 26 août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11427 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 du code civil et L. 643-1 du code

1200 et suivants de l'ancien code civil (articles 1313 et suivants du nouveau code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [F] [

1200 et suivants de l'ancien code civil (articles 1313 et suivants du nouveau code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [T] [

1200 et suivants de l’ancien code civil (articles 1313 et suivants du nouveau code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [T] [

répondu par courrier du 30 janvier 2012 qu'outre les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce concernant la liquidation judiciaire de son époux, la banque était fondée à prononcer la déchéance

L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu

[L], une date de déchéance du terme au 19 juin 2018 ; - selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui prononce une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues, et le capital

VU les articles 2288 anciens & suivants du Code Civil. VU l'article L.332-1 du Code de la Consommation. VU l'article L.643-1 du Code de Commerce. VU l'article 1244-1 du Code Civil.