RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel des cessionnaires à l'encontre du jugement du 20 novembre 2024, alors « que l'article L. 661-6 du

Selon l'article R. 661-6 du code de commerce, en cas d'appel d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.

SUR CE, L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre

R 661-6 du code de commerce.

la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 janvier 2023 et

R. 661-6, 1° du code de commerce ; que le magistrat de la mise en état a fait droit à cette irrecevabilité et la SARL Les 4 P a déféré cette décision à la cour ; qu'aux termes de l'article R. 661-6 du

[V] caduc, le condamner aux entiers dépens de la procédure outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 661-6 du code de commerce ; Attendu que, par application de ce texte, les pourvois ne sont pas recevables ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

899 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 899 du code de procédure civile et R. 661-6 du code de commerce : 5.

articles 908 et suivants du même code en application de l'article R 661-6 du code de commerce.

Me T... fait valoir qu'en application de l'article R.661-6 du code de commerce, les mandataires de justice non appelants doivent être intimés, même quand ils n'étaient pas partie en première instance,

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et

450 du code de procédure civile

Se prévalant de l'article R 661-6 du code de commerce, la société Styl'Jardins soutient, au contraire, que la procédure à bref délai prévue aux articles 905 et suivants du code de procédure civile est

Motivation : Aux termes de l'article R 661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de la société L... ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 661-6, 1°, du Code de commerce dispose que les mandataires

MOTIFS Sur la caducité partielle En application de l'article R. 661-6, du code de commerce, les appels des jugements ouvrant une liquidation judiciaire sont jugés à bref délai, selon la procédure