L. 7112-4 code du travail.

L.7111-3 du code du travail, elle aurait alors là encore méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

Pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail, le salarié ayant plus de quinze ans d'ancienneté a saisi une commission arbitrale.

L 1152-4 et L412-1 du code du travail.

civile et de l'article L.7112-4 du code du travail ; ' titre subsidiaire, - infirmer la décision déférée et rendue le 28 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, en ce qu'elle a considéré

[S] a saisi la commission arbitrale des journalistes afin d'obtenir la fixation du quantum de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail.

L.7112-5 du code du travail.

L. 3121-4 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile Le juge départiteur a dit que la commission arbitrale sera saisie du calcul de l'indemnité de licenciement de monsieur [T], conformément à l'article L 7112-4 du code

L 4624-1 du code du travail , "tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré

de sorte que, si une restriction apparaît dans l'article L. 7112-2 du code du travail relatif au préavis, elle ne saurait être étendue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4.

exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.

D.7112-3 du code du travail.

Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 184.984euros le montant de l'indemnité

Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 375.245 euros le montant de l'indemnité

suivantes : - 1418,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, équivalente à deux mois de salaire (pour une ancienneté supérieure à 3 ans, selon l'article L.7112-2 du code du travail), outre

L. 7112-5 1° du code du travail par application des dispositions combinées des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce.

Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 376.702euros le montant de l'indemnité